Il m'a juste dit que pour 100$ ça vallait peut être pas la peine d'aller plus loin avec cette histoire... Ça sera pour une prochaine fois...Le Tätä a écrit :il t'as dit que c'était une cause perduArticCat a écrit :Bon après avoir parler à mon avocat j'ai décider de payer, faut croire que j'ai autre chose à faire de mes vendredis que d'aller à la cour pour une histoire de casque :D
Port du casque obligatoire sur terrain privé
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
Heuuuuu.... Je vois que votre localisation indique ONTARIO. Ici, c'est un forum qui regroupe majoritairement des Québecois avec les lois du Québec.
- l'avocat de la courronne le demande pour appuyer la preuve
- le défendeur l'assigne à se présenter à la cour afin de lui poser des questions PERTINENTES. Il revient au juge d'évaluer la pertinence et ... la facturation du déplacement
Par défaut,
Le billet d'infraction, le rapport d'infraction et le complément de rapport d'infraction que l'agent de la paix a rédigé font parti intégrante de la preuve et sont recevables à la cour en fait et geste constaté par le policier. Il n'est donc pas nécessaire qu'il se déplace pour de petite infraction dont la preuve est relativement "SIMPLE" à démontrer.
Par contre, beaucoup de cause à la cour municipale se plaide... en soirée. Comme dit l'expression : Occupez-vous de vos affaires ! :-D
Oui il le peut mais encore faut-il que le «gain» soit supérieur à la perte.Alataque a écrit :Tu pourrais pas le contester et aller en cour...
Erreur, l'agent de la paix se présentera à la cour dans l'un ou l'autre des cas suivant :Alataque a écrit : Si le policier ne se présente pas en cour tu gagnes automatiquement
- l'avocat de la courronne le demande pour appuyer la preuve
- le défendeur l'assigne à se présenter à la cour afin de lui poser des questions PERTINENTES. Il revient au juge d'évaluer la pertinence et ... la facturation du déplacement
Par défaut,
Le billet d'infraction, le rapport d'infraction et le complément de rapport d'infraction que l'agent de la paix a rédigé font parti intégrante de la preuve et sont recevables à la cour en fait et geste constaté par le policier. Il n'est donc pas nécessaire qu'il se déplace pour de petite infraction dont la preuve est relativement "SIMPLE" à démontrer.
Voilà !Alataque a écrit :C'est sur que si tu as besoin de perdre une journée d'ouvrage ça ne vaut pas la peine de le faire.
Par contre, beaucoup de cause à la cour municipale se plaide... en soirée. Comme dit l'expression : Occupez-vous de vos affaires ! :-D
Dernière modification par buddy1 le février 12, 2013, 9:49 pm, modifié 3 fois.
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
Dans la vie, faut savoir choisir ses batailles et gérer son temps ! :(agree)ArticCat a écrit :Il m'a juste dit que pour 100$ ça vallait peut être pas la peine d'aller plus loin avec cette histoire... Ça sera pour une prochaine fois...Le Tätä a écrit :il t'as dit que c'était une cause perduArticCat a écrit :Bon après avoir parler à mon avocat j'ai décider de payer, faut croire que j'ai autre chose à faire de mes vendredis que d'aller à la cour pour une histoire de casque :D
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
Il m'a juste dit que pour 100$ ça vallait peut être pas la peine d'aller plus loin avec cette histoire... Ça sera pour une prochaine fois... [/quote]il t'as dit que c'était une cause perdu
Dans la vie, faut savoir choisir ses batailles et gérer son temps ! :(agree)[/quote]
En effet :D Au moins j'aurais appris que la loi n'est pas toujours aussi claire et compris de tous ( de moi en premier) :)
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
La loi dit( Casque protecteur)
Le port du casque protecteur est obligatoire en toutes circonstances et en tous lieux, pas seulement sur les sentiers. Le casque doit être conforme aux normes réglementaires en cette matière et comporter une visière, à défaut de quoi le quadiste doit porter des lunettes de sécurité. Ce dernier doit aussi porter des gants et des chaussures adéquates.
Les policiers son pas supposé de donner un ticket sur un terrain privé, ils n'ont même pas le droit de rentrer sur un terrain priver sans une autorisation de la cour ;-)
pour 100$ moi je payerais
la prochaine fois demande lui si il a une autorisation de rentrer sur ton terrain priver ...;)
Le port du casque protecteur est obligatoire en toutes circonstances et en tous lieux, pas seulement sur les sentiers. Le casque doit être conforme aux normes réglementaires en cette matière et comporter une visière, à défaut de quoi le quadiste doit porter des lunettes de sécurité. Ce dernier doit aussi porter des gants et des chaussures adéquates.
Les policiers son pas supposé de donner un ticket sur un terrain privé, ils n'ont même pas le droit de rentrer sur un terrain priver sans une autorisation de la cour ;-)
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
Voyons les choses autrement: S'il y a un meurtre qui se passe devant les yeux du policier, est-ce qu'il doit demander à la cour avant d'entrer sur le terrain privé ? ;)atomix222 a écrit :Les policiers son pas supposé de donner un ticket sur un terrain privé, ils n'ont même pas le droit de rentrer sur un terrain priver sans une autorisation de la cour ;-)
la prochaine fois demande lui si il a une autorisation de rentrer sur ton terrain priver ...;)
C'est pareil pour la contravention, si un policier constate une infraction de ses propres yeux ou suite à une plainte, peu importe où que ça se passe, même si tu es en train de chier dans la toilette tout en fumant un joint devant une très grande fenêtre visible de la rue, le policier peut entrer, faire cesser l'infraction, rédiger un rapport de constat puis te donner une contravention ou t'amener au poste dépendant de la gravité du délit.
Le policier peut même t'arrêter si tu conduis un tracteur à gazon en état d'ébriété sur ton propre terrain (infraction au code criminel).
Là où qu'un policier ne peut pas entrer, c'est s'il a pas un doute raisonnable qu'il se passe des choses illégales à cet instant précis (ou lorsqu'il n'y a pas de plainte). Là, il doit demander une perquisition à la Cour (ie: enquête en cours)...
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
Méchante légende urbaine.atomix222 a écrit :... Les policiers son pas supposé de donner un ticket sur un terrain privé, ils n'ont même pas le droit de rentrer sur un terrain priver sans une autorisation de la cour ;-) ...
Imagine un propriétaire de résidence qui ferait jouer de la musique à l’extérieur de façon déraisonnable en troublant vraiment la tranquilité de ses voisins. Penses-tu vraiment que le policier n’irait pas signifier l’infraction au propriétaire en infraction avec le règlement municipal ?
Même chose pour une infraction à la loi des VHRs. Voici clairement le droit d’un agent de la paix.
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LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE II
ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE
CHAPITRE III
LIEUX ET HEURES DE CIRCULATION
CHAPITRE IV
RÈGLES CONCERNANT L'UTILISATION DES VÉHICULES HORS ROUTE
CHAPITRE V
CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LOI
38. Pour vérifier l'application de la présente loi et de ses règlements d'application, un agent de la paix peut, dans l'exercice de ses fonctions:
1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans les locaux d'un club d'utilisateurs de véhicules hors route qui aménage ou exploite un sentier, pour examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents comportant des renseignements relatifs aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi;
2° se rendre au lieu où circule un véhicule hors route;
-----------------------------------------------------------------
La loi des VHRs s'applique partout... à quelques exceptions près.
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
oas obligé de te repeter Buddy1! on avait compris!
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
Oups !!!xatnep a écrit :oas obligé de te repeter Buddy1! on avait compris!
J'ai corrigé du mieux que je pouvais (impossible d'effacer complètement).
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
1500$ pour mes services de surpression. Cela inclus les taxes, le retour fiscal pour dons, 3% aux partis politiques, 25% aux entrepreneurs et les extras :-Dbuddy1 a écrit :Oups !!!xatnep a écrit :oas obligé de te repeter Buddy1! on avait compris!
J'ai corrigé du mieux que je pouvais (impossible d'effacer complètement).
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
inouk a écrit :Voyons les choses autrement: S'il y a un meurtre qui se passe devant les yeux du policier, est-ce qu'il doit demander à la cour avant d'entrer sur le terrain privé ? ;)atomix222 a écrit :Les policiers son pas supposé de donner un ticket sur un terrain privé, ils n'ont même pas le droit de rentrer sur un terrain priver sans une autorisation de la cour ;-)
la prochaine fois demande lui si il a une autorisation de rentrer sur ton terrain priver ...;)
C'est pareil pour la contravention, si un policier constate une infraction de ses propres yeux ou suite à une plainte, peu importe où que ça se passe, même si tu es en train de chier dans la toilette tout en fumant un joint devant une très grande fenêtre visible de la rue, le policier peut entrer, faire cesser l'infraction, rédiger un rapport de constat puis te donner une contravention ou t'amener au poste dépendant de la gravité du délit.
Le policier peut même t'arrêter si tu conduis un tracteur à gazon en état d'ébriété sur ton propre terrain (infraction au code criminel).
Là où qu'un policier ne peut pas entrer, c'est s'il a pas un doute raisonnable qu'il se passe des choses illégales à cet instant précis (ou lorsqu'il n'y a pas de plainte). Là, il doit demander une perquisition à la Cour (ie: enquête en cours)...
hey Boy Lol c pas exactement sa Lol la seule chose que les policiers ont le droit de rentrer sur un terrain sans autorisation de la cour (un meurtre - une personne en dangé - règlement municipal) POUR TOUT LE RESTE SA PREND UN MANDAT .papir inouï tu te contredis lit tes deux dernières lignes et relis ton texte au complet...Moi je pense de pas porter un casque sur un terrain privé ses des choses illégales avec la loi... don il on besoin un ordre de la cour merci Lol Jaimerai bien ça qu'un policier marete parce que je prend une bière sur mon terrain...
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
Tu n'as vraiment rien compris à ce que j'ai dit, tu as sans doute lu en diagonale, mais anyway, fais-en ce que tu veux...atomix222 a écrit :hey Boy Lol c pas exactement sa Lol la seule chose que les policiers ont le droit de rentrer sur un terrain sans autorisation de la cour (un meurtre - une personne en dangé - règlement municipal) POUR TOUT LE RESTE SA PREND UN MANDAT .papir inouï tu te contredis lit tes deux dernières lignes et relis ton texte au complet...Moi je pense de pas porter un casque sur un terrain privé ses des choses illégales avec la loi... don il on besoin un ordre de la cour merci Lol Jaimerai bien ça qu'un policier marete parce que je prend une bière sur mon terrain...
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
ont est a veille d'avoir un ticket parce qu'ont pisse deboute cliss
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
c'Est arrivé a mon frere!!!Willy's a écrit :ont est a veille d'avoir un ticket parce qu'ont pisse deboute cliss
mais bon! qui un peu chaud n'a pas piser dans une haie? lol
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Re: Port du casque obligatoire sur terrain privé
lol
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